Article R*123-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R*123-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Le préfet de police et les préfets des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne fixent, chacun en ce qui le concerne, la composition et les modalités de fonctionnement des commissions de sécurité.