Article R*123-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R*123-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Le maire autorise l'ouverture par arrêté pris après avis de la commission.
Cet arrêté est notifié directement à l'exploitant soit par voie administrative, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; une ampliation en est transmise au représentant de l'Etat dans le département.