Article R*123-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R*123-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Au cours de la construction ou des travaux d'aménagement, des visites peuvent être faites sur place par la commission de sécurité compétente.
Avant toute ouverture des établissements au public ainsi qu'avant la réouverture des établissements fermés pendant plus de dix mois, il est procédé à une visite de réception par la commission. Celle-ci propose les modifications de détail qu'elle tient pour nécessaires.
Sauf dans le cas prévu à l'article R. 123-14, l'exploitant demande au maire l'autorisation d'ouverture.