Article R*123-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R*123-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Le préfet fixe les attributions et les circonscriptions des commissions de sécurité mentionnées à l'article R. 123-38. Il peut notamment, sauf dans les cas prévus à l'article R. 123-36, charger ces commissions d'étudier, aux lieu et place de la commission consultative départementale de la protection civile, certaines catégories d'affaires qui relèvent normalement de la compétence de cette dernière.