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Article R122-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Article R122-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)


Un fichier départemental de contrôle des immeubles de grande hauteur est établi et tenu à jour par le préfet.