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Article R122-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
08/06/1978
au
03/06/1983
(Code de la construction et de l'habitation)
Données brutes
Article R122-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
08/06/1978
au
03/06/1983
(Code de la construction et de l'habitation)
Un fichier départemental de contrôle des immeubles de grande hauteur est établi et tenu à jour par le préfet.