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Article R122-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
08/06/1978
au
03/06/1983
(Code de la construction et de l'habitation)
Données brutes
Article R122-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
08/06/1978
au
03/06/1983
(Code de la construction et de l'habitation)
La décision du maire est notifiée directement au propriétaire ; une ampliation en est transmise au préfet.