Article R122-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R122-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Une commission technique interministérielle des immeubles de grande hauteur donne son avis dans les cas prévus par le présent chapitre, ainsi que sur toutes les questions intéressant la sécurité dans les immeubles de grande hauteur qui sont soumises à son examen par les ministres intéressés.
Les membres de la commission technique interministérielle dûment accrédités par le ministre de l'intérieur ont accès à toute heure dans les parties communes des immeubles de grande hauteur et dans les établissements recevant du public qui sont installés dans ces immeubles.