Article R122-11-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R122-11-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai de cinq mois mentionné au premier ou au deuxième alinéa de l'article R. 122-11-4, l'autorisation de travaux est considérée comme accordée.
Lorsque le projet fait l'objet d'une demande de permis de construire, le préfet notifie sa décision expresse à l'autorité compétente pour délivrer le permis.