Article R*122-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R*122-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
L'exécution dans les immeubles visés par le chapitre Ier du décret n° 67-1063 du 15 novembre 1967 de travaux définis par le règlement de sécurité et non soumis au permis de construire ne pourra avoir lieu qu'après autorisation du préfet, donnée sur avis de la commission consultative départementale de la protection civile.