Article R*111-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R*111-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Sera puni d'une amende de 3000 à 6000 F et d'un emprisonnement dix jours à un mois ou de l'une de ces deux peines seulement le maître de l'ouvrage ou son mandataire qui aura entrepris ou poursuivi des travaux sans avoir fait procéder au contrôle technique dans le cas où celui-ci est obligatoire.
En cas de récidive, la peine d'amende sera portée de 6000 à 12000 F. et l'emprisonnement de un à deux mois au plus.