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Article R*111-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Article R*111-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

La décision d'agrément précise la ou les catégories de constructions d'ouvrages ou d'équipements sur lesquelles le contrôleur technique est habilité à intervenir en fonction de la nature ou de l'importance des aléas que comportent leur conception ou leur exécution.