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Article R*111-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 08/06/1978 au 10/01/1995 (Code de la construction et de l'habitation)

Données brutes

Article R*111-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 08/06/1978 au 10/01/1995 (Code de la construction et de l'habitation)

Ne sont pas considérés comme ouvrages les appareils mécaniques ou électriques que l'entrepreneur installe en l'état où ils lui sont livrés.