Article R111-23-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R111-23-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Les arrêtés prévus à l'article précédent peuvent fixer leur date d'entrée en vigueur, qui ne peut excéder d'un an celle de leur publication. Ils s'appliquent aux projets de construction des bâtiments mentionnés à l'article R. 111-23-1 qui font l'objet d'une demande de permis de construire, d'une demande de prorogation de permis de construire ou de la déclaration prévue à l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme.