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Article R111-22-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Article R111-22-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)


Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'énergie détermine les modalités d'application de la présente sous-section.