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Article R*111-19-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
18/05/2006
au
01/10/2007
(Code de la construction et de l'habitation)
Données brutes
Article R*111-19-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
18/05/2006
au
01/10/2007
(Code de la construction et de l'habitation)
Un arrêté du ministre en charge de la construction détermine les modalités d'application de la présente sous-section.