Article R*111-18-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R*111-18-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé de la santé fixe les modalités techniques d'application des articles R. 111-18 à R. 111-18-2.
Ces modalités peuvent comporter, en ce qui concerne les salles d'eau et les dispositions intérieures des logements, des étapes successives au cours desquelles les conditions de confort offertes aux handicapés seront progressivement améliorées.