Article R*111-18-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R*111-18-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Les places de stationnement d'automobiles rendues accessibles,
en application de l'article R. 111-18, aux personnes handicapées circulant en fauteuil roulant doivent être adaptables par des travaux simples aux besoins particuliers de celles-ci de façon à leur permettre l'accès aux véhicules.