Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 14 décembre 2006 relatif au pilotage des bateaux, convois et autres engins flottants fluviaux qui effectuent une navigation dans les limites de la station de pilotage de la Loire)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 14 décembre 2006 relatif au pilotage des bateaux, convois et autres engins flottants fluviaux qui effectuent une navigation dans les limites de la station de pilotage de la Loire)
La commission locale chargée d'examiner les candidats à une licence de patron-pilote comprend, sous la présidence du préfet de la Loire-Atlantique ou de son représentant :
a) Des membres de droit :
- le directeur départemental de l'équipement ou son représentant ;
- le directeur départemental des affaires maritimes ou son représentant ;
- le directeur du Port autonome de Nantes - Saint-Nazaire ou son représentant ;
b) Des membres nommés par le préfet de la Loire-Atlantique :
- un pilote en service dans la station de pilotage de la Loire sur proposition du syndicat des pilotes de la Loire ;
- un patron possédant une licence de patron-pilote d'un niveau au moins égal à celle sollicitée par les candidats.