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Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 28 février 2006 relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef de collection (CNRAC))

Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 28 février 2006 relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef de collection (CNRAC))


Demande de CNRAC.

La demande de CNRAC est appuyée par un dossier technique présentant notamment les caractéristiques techniques de l'aéronef concerné et un dossier historique présentant l'intérêt historique ou patrimonial de cet aéronef. Le contenu du dossier technique est fixé par une instruction.

Le postulant complète le dossier avec tout document ou toute information complémentaire nécessaires à l'instruction de la demande.