Article ANNEXE 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 8 décembre 2003 relatif au contenu des dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés à vocation touristique ou historique)
Article ANNEXE 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 8 décembre 2003 relatif au contenu des dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés à vocation touristique ou historique)
Demande d'autorisation de mise en exploitation émise par le pétitionnaire
Organisation
Nom, qualité du pétitionnaire.
Nom, qualité et références du maître d'ouvrage.
Nom, qualité et références du maître d'oeuvre.
Nom, qualité et références de l'exploitant.
Nom, qualité et références du propriétaire de la plate-forme, de la voie et des terrains.
Nom, qualité et références du propriétaire du matériel roulant.
Organigramme fonctionnel de l'exploitant.
Entretien et maintenance du système
Nom, qualité et références de l'entité chargée de l'entretien patrimonial.
Nom, qualité et références de l'entité chargée de l'entretien courant.
Nom, qualité et références de l'entité chargée de la restauration du matériel roulant.
Caractéristiques techniques et fonctionnelles du système
Données générales :
- longueur de la ligne ;
- type de voie (normale, métrique, autre à préciser) ;
- nombre de voies (double voie, voie unique, alternance) ;
- nombre de passages à niveau ;
- nombre, nature et longueur des ouvrages d'art ;
- nombre de gares ou de points d'arrêt ;
- période de circulation. Nombre maximal de circulations par jour ;
- plan d'ensemble de la ligne (échelle 1/25 000 environ).
Matériel roulant :
- type, modèle et nombre de motrices, automotrices et voitures (constructeur, référence du matériel, année de première mise en circulation) ;
- caractéristiques géométriques et mécaniques des motrices, automotrices et voitures (dimension, masse, motorisation,
alimentation en énergie, poids adhérents), lorsqu'elles sont disponibles ;
- composition maximale des trains en tonnage et en freinage. Règles éventuelles de composition des trains ;
- type et description générale des systèmes de freinage des trains ;
- capacité maximale des différents types de voitures voyageurs :
- plans d'ensemble ;
- notices descriptives ;
- éventuellement, fiches techniques ;
- éventuellement, schémas fonctionnels des organes de sécurité ;
- dispositifs de sécurité indiquant les voitures accessibles aux voyageurs (garde-corps, affichage des consignes...).
Infrastructure et voie :
- type et caractéristiques des ouvrages d'art situés sur la ligne (plans, gabarit, longueur, profil en long, coupe type, lorsque ces documents sont disponibles) ;
- caractéristiques géométriques de la voie (écartement, pente et rampe maximales, rayon minimal des courbes, entre-axes minimaux constatés de deux voies contiguës) ;
- armement de la voie ;
- type des appareils de voie (talonnable ou non, à aiguille libre ou verrouillée) ;
- schéma d'implantation des appareils de voie sur la ligne ;
- tracé en plan de la ligne avec localisation des gares et dépôts, plan du profil en long lorsque ce document existe ;
- description des dispositifs de sécurité équipant les ouvrages d'art (garde-corps, éclairage, désenfumage, refuges, galeries d'accès) lorsqu'il en existe.
Signalisation ferroviaire :
- implantation et description de la signalisation ferroviaire ;
- plan d'implantation de la signalisation verticale et horizontale.
Alimentation en énergie électrique de traction (le cas échéant) :
- nombre et implantation des sous-stations ;
- tension d'alimentation ;
- implantation et caractéristiques des supports de distribution de l'énergie ;
- éventuellement, plan d'ensemble du réseau d'alimentation en énergie électrique de traction (sous-stations, implantation des supports caténaires) ;
- hauteur des fils caténaires.
Passages à niveau :
- classement des passages à niveau et type (gardé, non gardé, automatique) ;
- description des équipements des passages à niveau ;
- plan général de la ligne avec localisation des passages à niveau.
Environnement extérieur :
- identification et localisation des installations classées situées à proximité de la voie ;
- liste des risques naturels et industriels répertoriés le long du parcours.
Personnes à mobilité réduite :
- description des dispositions prises destinées à assurer la sécurité des personnes à mobilité réduite.
Assurance
Attestation ou engagement d'assurance en responsabilité civile de l'exploitant.