Article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds)
Article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds)
Le réseau de contrôle de véhicules lourds est agréé pour une durée de dix ans renouvelable, lorsqu'il peut justifier du nombre minimum de centres de contrôle de véhicules lourds agréés fixé à l'article R. 323-8 du code de la route susvisé, et après qu'il a effectivement mis en place les moyens lui permettant de s'assurer du bon fonctionnement des installations de contrôle qui lui sont rattachées.