Article 69 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 novembre 2003 relatif aux mesures de sûreté du transport aérien)
Article 69 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 novembre 2003 relatif aux mesures de sûreté du transport aérien)
Titres en fin de validité. - L'entreprise ou l'organisme est tenu :
a) De déclarer aux services compétents de l'Etat, dans les 8 jours, les évolutions intervenues dans les activités des personnes agissant pour son compte lorsque ces évolutions impliquent la fin de validité d'un titre de circulation ;
b) D'informer, immédiatement et par écrit, la personne agissant pour son compte qui ne justifie plus d'une activité en zone réservée, ou dont le titre est arrivé en fin de validité, de son obligation de restituer son titre de circulation ;
c) D'organiser un service de collecte des titres de circulation périmés et de les restituer au service gestionnaire local des titres de circulation.