Article 67 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 novembre 2003 relatif aux mesures de sûreté du transport aérien)
Article 67 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 novembre 2003 relatif aux mesures de sûreté du transport aérien)
Formulation des demandes. - L'entreprise ou l'organisme est tenu :
a) De présenter les demandes de renouvellement d'habilitations avec un préavis minimal d'un mois avant l'échéance de l'habilitation ;
b) De formuler une nouvelle demande dès lors que les activités d'un salarié ou d'une personne agissant pour son compte ont évolué de telle façon que des secteurs figurant sur son titre de circulation ne sont plus justifiés ;
c) Sur les aérodromes dont le trafic annuel est supérieur à 500 000 passagers commerciaux, d'établir et de tenir à jour le tableau des catégories d'emplois qu'il génère et des secteurs correspondants.