Article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 novembre 2003 relatif aux mesures de sûreté du transport aérien)
Article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 novembre 2003 relatif aux mesures de sûreté du transport aérien)
Titres de circulation et autorisations d'accès.
I. - Listes des entreprises ou organismes
pouvant formuler des demandes
L'exploitant d'aérodrome est tenu d'établir et de tenir à jour la liste des entreprises ou organismes autorisés à occuper ou utiliser la zone réservée ainsi que la liste des entreprises de travail temporaire désignées par ces entreprises ou organismes et auxquelles ils ont recours.
II. - Recevabilité des demandes
Sur demande des services compétents de l'Etat et selon des modalités convenues, l'exploitant d'aérodrome est tenu de mettre en place un service chargé :
- d'accueillir le public concerné par les titres de circulation en zone réservée et les autorisations d'accès des véhicules dans cette zone ;
- de vérifier la recevabilité des dossiers déposés ;
- de renseigner la base de données informatiques des titres de circulation ;
- de fabriquer les titres de circulation ainsi que les contremarques des véhicules.