Article 7-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 novembre 2003 relatif aux mesures de sûreté du transport aérien)
Article 7-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 novembre 2003 relatif aux mesures de sûreté du transport aérien)
Des militaires de la gendarmerie nationale ou des fonctionnaires de la police nationale, munis de leurs armes de service conditionnées à cette fin, sont autorisés à prendre place à bord de vols des entreprises de transport aérien français.