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Article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 28 novembre 2003 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour véhicules dans les communes les plus importantes)

Article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 28 novembre 2003 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour véhicules dans les communes les plus importantes)

Situation liée à l'existence de difficultés de circulation et de stationnement (article L. 325-9 du code de la route)


FRAIS

de fourrière

CATEGORIES

de véhicules

MONTANT

(en euros)

Enlèvement Voitures particulières

126

Garde journalière Voitures particulières

10