Article Annexe 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 26 août 2003 relatif aux modalités d'exploitation du réseau ferré national)
Article Annexe 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 26 août 2003 relatif aux modalités d'exploitation du réseau ferré national)
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1er
Objet
Cette annexe a pour objet de préciser le contenu du plan d'intervention et de sécurité (PIS) ainsi que les modalités de son élaboration et de son actualisation.
Article 2
Définitions
Au sens de cette annexe, on entend par :
- événement de sécurité : les accidents et les incidents graves ;
- accident, tout événement ou succession d'événements provoquant un ou plusieurs dommages aux personnes, aux biens ou à l'environnement ;
- incident grave, tout événement ou succession d'événements résultant d'une non-conformité aux exigences de sécurité spécifiées par la réglementation ;
- chef de la cellule de coordination, le responsable de la structure chargée par le gestionnaire d'infrastructure délégué (GID), en cas d'activation du PIS, d'animer et de coordonner les actions des personnels et des services intervenant dans la gestion des événements de sécurité ;
- représentant du GID, la personne désignée par le GID pour assister et conseiller le directeur des opérations de secours en matière ferroviaire, en cas de déclenchement d'un plan d'urgence ;
- chef d'incident, la personne désignée par le GID, en cas de déclenchement de PIS, pour gérer l'événement de sécurité sur le lieu où il s'est produit.
Article 3
Champ d'application du PIS
En fonction des caractéristiques du réseau ferré national, des annexes au PIS peuvent être établies. Ces annexes peuvent également concerner une infrastructure ou une section de ligne présentant des risques particuliers (triage, gare d'expédition de marchandises dangereuses, tunnel, grand viaduc, gare ou station complexe et (ou) de grande profondeur ...).
Article 4
Responsabilités de l'exploitant
et principes d'élaboration de l'organisation
Le gestionnaire d'infrastructure délégué (GID) est responsable de l'élaboration, du suivi et de l'actualisation du PIS.
En cas d'accident ou d'incident grave, il est également responsable de son activation et de sa mise en oeuvre.
Il tient compte de l'organisation administrative de l'Etat, notamment pour les aspects d'information des préfets compétents et d'alerte des services publics de secours. Lorsque d'autres réseaux de transport sont raccordés au réseau ferré national, il tient également compte de l'organisation des exploitants de ces réseaux.
Article 5
Typologie des événements et cas d'activation du PIS
Au sens de cette annexe, les événements de sécurité sont classés selon la typologie suivante :
- type 1 : événement de sécurité susceptible d'être géré par le GID, avec ou sans le concours de moyens externes, ne nécessitant ni l'information du préfet ni l'activation du PIS ;
- type 2 : événement de sécurité susceptible d'être géré par le GID, avec ou sans le concours de moyens externes, mais nécessitant l'information du préfet et pouvant donner lieu à l'activation du PIS ;
- type 3 : événement de sécurité nécessitant l'information immédiate du préfet en vue d'un éventuel déclenchement d'un plan d'urgence au sens du décret n° 88-622 du 6 mai 1988, l'alerte des services publics de secours et l'activation du PIS.
Exemples d'événements de sécurité relevant de cette typologie
(Tableau non reproduit, voir JO du 2 octobre 2003 page 16849)
TITRE II : EXIGENCES RELATIVES AU CONTENU DU PIS
Article 6
Description du système
Le PIS comporte une description simplifiée du système et mentionne la présence éventuelle de points singuliers tels que précisés à l'article 3.
Article 7
Evénements faisant l'objet du PIS
et procédure de déclenchement
Le PIS comporte la liste des événements de sécurité imposant son activation. Il décrit la procédure d'activation et précise l'organisation à mettre en place en fonction du type d'événement de sécurité, et notamment la fonction et les coordonnées du responsable de l'activation.
Article 8
Information du préfet et alerte des services publics de secours
Le PIS indique les informations à communiquer au préfet compétent ainsi que celles relatives à l'alerte des services publics de secours.
Ces informations portent sur la nature de l'événement de sécurité, ses circonstances, ses conséquences effectives et potentielles, et notamment une estimation du nombre de victimes. Dans la mesure du possible, ces informations comportent également les causes connues ou présumées.
Le PIS fixe les modalités de transmission de l'alerte et de l'information des autorités et services concernés.
Le message d'alerte extérieure doit contenir les informations suivantes :
- l'origine du message (organisme, coordonnées téléphoniques, correspondant pour relations ultérieures) ;
- l'heure de rédaction du message ;
- les destinataires ;
- l'identification du train accidenté (TGV n° ..., train de voyageurs Corail n° ..., train de fret n° ...) ;
- la nature de l'accident (déraillement, collision, incendie ...) ;
- le lieu de l'accident (PK n° ..., la ligne de ... à ..., département de ..., commune de ...) ;
- la première évaluation des victimes et des dégâts.
Article 9
Organisation relative au PIS
Pour chaque type d'événement de sécurité, le PIS mentionne en tant que de besoin :
- le responsable de l'activation du PIS ;
- le chef de la cellule de coordination ;
- le représentant du GID auprès du directeur des opérations de secours en cas de déclenchement d'un plan d'urgence ;
- le chef d'incident ;
- la composition de la cellule de coordination ;
- les organisations structurelles ou fonctionnelles internes ainsi que les responsables opérationnels à contacter ;
- l'organisation et les modalités d'information et de prise en charge des familles ;
- l'organisation des relations avec les médias ;
- l'organisation de l'information et de l'avitaillement des voyageurs ;
- les modalités de mise à disposition des services de secours publics, des moyens humains, matériels et techniques visés à l'article suivant ;
- la nature des liaisons entre le GID, d'une part, et le préfet et les services publics de secours, d'autre part.
Article 10
Recensement et mise en oeuvre des moyens du GID
En fonction du type d'événement de sécurité, de son environnement et de la durée prévisible de résolution, le PIS précise :
- les moyens humains, matériels et techniques du gestionnaire d'infrastructure délégué dédiés à la résolution des événements, de sécurité, notamment ceux à mettre à disposition des services de secours publics ;
- les emplacements et les locaux susceptibles d'être mis à disposition des services de secours publics ;
- les itinéraires, voie d'accès et moyens de localisation ;
- les moyens d'identification des intervenants.
Le PIS précise les modalités d'affectation de ces moyens.
En tant que de besoin, le gestionnaire d'infrastructure délégué peut faire appel ou utiliser les moyens des entreprises ferroviaires pour l'accomplissement de certaines de ces missions.
TITRE III : EXIGENCES RELATIVES AUX MODALITÉS D'ÉLABORATION ET DE MISE À JOUR DU PIS
Article 11
Elaboration, approbation, diffusion
L'élaboration du PIS est effectuée par le GID en concertation avec le préfet compétent.
Le GID arrête le PIS et en informe le préfet compétent en lui précisant le délai de mise en oeuvre qui ne doit pas être inférieur à un mois ni excéder deux mois.
Le GID est responsable de la diffusion interne et externe du PIS.
Article 12
Actualisation
Le GID actualise le PIS au moins tous les deux ans.
Cette actualisation s'appuie sur les enseignements du retour d'expérience. Elle prend également en compte les modifications éventuelles du système et de son environnement.