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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2002
(Arrêté du 19 décembre 2001 pris pour l'application de l'article L. 121-4 du code de la route)
Données brutes
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2002
(Arrêté du 19 décembre 2001 pris pour l'application de l'article L. 121-4 du code de la route)
La date d'entrée en vigueur du présent arrêté est fixée au 1er janvier 2002.