Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 décembre 2001 pris pour l'application de l'article L. 121-4 du code de la route)
Le montant de la consignation prévue par l'article L. 121-4 du code de la route est fixé ainsi qu'il suit :
1° Si l'infraction est une contravention de police :
11 Euros pour les contraventions de la 1re classe ;
35 Euros pour les contraventions de la 2e classe ;
68 Euros pour les contraventions de la 3e classe ;
135 Euros pour les contraventions de la 4e classe ;
750 Euros pour les contraventions de la 5e classe.
2° Si l'infraction commise est un délit :
1 125 Euros à 2 250 Euros pour les délits punis d'une peine d'amende de 15 000 Euros au plus ;
2 250 Euros à 4 500 Euros pour les délits punis d'une peine d'amende de plus de 15 000 Euros.