Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 1er juin 2001 relatif à l'exploitation des établissements assurant, à titre onéreux, la formation des candidats au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière)
Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 1er juin 2001 relatif à l'exploitation des établissements assurant, à titre onéreux, la formation des candidats au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière)
En application des dispositions des articles L. 213-5 et R. 213-5 du code de la route, le préfet doit retirer l'agrément d'exploiter un établissement assurant la formation des candidats au BEPECASER :
1° Lorsqu'une des conditions mises à la délivrance de l'agrément cesse d'être remplie ;
2° En cas de non-conformité des programmes de formation définis dans la réglementation relative au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière, en application de l'article L. 213-4 du code de la route ;
3° En cas de cessation définitive d'activité déclarée par le titulaire de l'agrément ;
4° Si le titulaire de l'agrément ne demande pas le renouvellement de son agrément dans le délai et la forme fixés à l'article 10 du présent arrêté.