Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 8 janvier 2001 relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle)
Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 8 janvier 2001 relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle)
Tout changement du titulaire de l'agrément doit être notifié dans les trente jours au préfet qui vérifie que le nouveau demandeur n'a fait l'objet d'aucune des condamnations mentionnées aux articles L. 29-7 et R. 243-2 du code de la route.