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Article ANNEXE I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 26/01/2001 au 01/07/2016 (Arrêté du 8 janvier 2001 fixant les conditions d'agrément de la formation à la capacité de gestion pour exploiter, à titre onéreux, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière)

PROGRAMME
DURÉE
QUALIFICATION des enseignants

Réglementations spécifiques et organisation administrative
Les textes réglementaires sur l'accès et sur le fonctionnement de la profession : en particulier les conditions d'agrément.
Les textes réglementaires relatifs aux examens du permis de conduire.
La description des services de l'administration en relation avec la profession.
La description des structures de la profession de l'enseignement de la conduite.
2 jours
BAFM.
Droit du travail
Les règles générales du droit du travail.
La convention collective.
Les contrats de travail.
Les salaires, fiches de paye, déclarations sociales.
Les contrôles.
Les conflits du travail.
2 jours
BAFM ou titre ou diplôme de niveau II dans la discipline concernée.
Fiscalité, comptabilité, gestion financière
Les obligations fiscales.
Les impôts et taxes.
La comptabilité : principes généraux et outils de gestion.
Le calcul du prix de revient.
Le planning de gestion des élèves et des enseignants de la conduite.
L'analyse d'un bilan, les ratios, le compte de résultat.
Les services bancaires : aides, prêts.
4 jours
Titre ou diplôme de niveau II dans la discipline concernée.
Droit commercial
La création ou la reprise d'un établissement.
Le choix de la forme juridique de l'entreprise : avantages et inconvénients ; les aspects juridiques et fiscaux.
Les contrats : clients et fournisseurs.
La réglementation de la concurrence et la publicité.
2 jours
Titre ou diplôme de niveau II dans la discipline concernée.