Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 23 novembre 2000 fixant les seuils en matière de capital social, d'arriérés d'impôts et de cotisations sociales à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire pour certains transports internationaux)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 23 novembre 2000 fixant les seuils en matière de capital social, d'arriérés d'impôts et de cotisations sociales à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire pour certains transports internationaux)
En ce qui concerne l'application des dispositions de l'article 8 (b) du décret du 23 décembre 1998 susvisé, l'organisme demandeur de la licence d'entreprise ferroviaire pour certains transports internationaux doit être à jour en matière d'impôts et de cotisations sociales.