Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 10 octobre 2000 fixant les modalités techniques des visites de sûreté des personnes et des bagages à main)
Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 10 octobre 2000 fixant les modalités techniques des visites de sûreté des personnes et des bagages à main)
Les services compétents de l'Etat effectuent des vérifications afin de s'assurer de la mise en oeuvre du dispositif de contrôle prévu à l'article 9 du présent arrêté et de l'aptitude des agents de sûreté à la détection des objets et substances illicites.
En cas d'insuffisance constatée, les services compétents de l'Etat ordonnent une correction immédiate de l'anomalie. Si l'anomalie constatée n'est pas immédiatement corrigée, ils adressent une injonction à l'exploitant d'aérodrome, qui est tenu de faire des propositions d'actions correctives précisant le délai de mise en oeuvre.
Ces actions correctives sont approuvées par le préfet, après avis du comité local de sûreté.
Un bilan des anomalies constatées et des injonctions est présenté en comité local de sûreté.