Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière)
Pour les agréments des établissements d'enseignement de la conduite, les informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
a) Identité de l'exploitant : nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse ;
b) Identité de l'établissement : nom ou raison sociale, statut juridique, adresse du local d'activité ;
c) Expérience professionnelle de l'enseignement de la conduite :
dates d'exercice et nombre d'années d'expérience ;
d) Capacité à la gestion d'un établissement d'enseignement de la conduite : diplôme détenu ou attestation de formation ;
e) Inscription ou non-inscription au casier judiciaire de l'exploitant d'une peine criminelle ou d'une peine correctionnelle pour l'une des infractions énumérées à l'article R. 243-2 du code de la route ;
f) Moyens de l'établissement : superficie du local, nombre et catégories de véhicules-école ;
g) Qualification des personnels enseignants : nombre d'enseignants employés (dont qualifiés groupe lourd et deux-roues, dont temps plein, temps partiel) ;
h) Identité du directeur pédagogique lorsque sa présence est imposée : nom et prénoms, numéro d'autorisation d'enseigner, nombre d'années d'expérience professionnelle de l'enseignement de la conduite, statut dans l'établissement ;
i) Réactualisation des connaissances : date et intitulé de la formation ;
j) Validité de l'agrément :
- dates de délivrance de l'agrément pour chaque catégorie de formation agréée ;
- dates des mesures affectant sa validité (délivrance ou maintien provisoire, suspension, retrait, renouvellement) ;
k) Date et numéro de l'agrément d'exploiter délivré antérieurement au 1er janvier 2001, s'il y a lieu.