Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 novembre 1999 relatif à la composition du dossier de demande d'inscription au registre des transporteurs et des loueurs)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 novembre 1999 relatif à la composition du dossier de demande d'inscription au registre des transporteurs et des loueurs)
Pour les personnes résidant en France depuis moins de cinq ans, la demande d'inscription est complétée des pièces suivantes :
- si le pays de précédente résidence n'appartient pas à l'Union européenne, un document délivré depuis moins de trois mois par une autorité judiciaire ou administrative de ce pays attestant que cette personne n'y a pas subi des condamnations pour des faits semblables à ceux mentionnés dans le formulaire précité ;
- si le pays de précédente résidence appartient à l'Union européenne, un document délivré depuis moins de trois mois par une autorité judiciaire ou administrative de ce pays attestant que cette personne y satisfait à la condition d'honorabilité professionnelle telle qu'elle est définie par la directive 96/26/CE du Conseil du 29 avril 1996 modifiée.