Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 29 novembre 1999 relatif à la composition du dossier de demande d'inscription au registre des transporteurs et des loueurs)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 29 novembre 1999 relatif à la composition du dossier de demande d'inscription au registre des transporteurs et des loueurs)
Conformément à l'article 5 du décret du 30 août 1999 susvisé, l'entreprise qui satisfait aux conditions d'exercice de la profession doit demander son inscription au registre des transporteurs et des loueurs.
La demande s'effectue à l'aide du formulaire CERFA n° 11411 concernant l'inscription du siège ou de l'établissement principal de l'entreprise, le cas échéant, du formulaire CERFA n° 11412 concernant l'inscription des établissements secondaires, et de la notice explicative générale CERFA n° 50666.
Le formulaire CERFA n° 11411 doit être rempli et signé par le ou les responsables légaux et la personne assurant la direction permanente et effective de l'activité de transport ou de location de l'entreprise et complété des pièces justificatives, selon la liste récapitulative insérée dans ce formulaire, relatives notamment à la qualité des personnes précitées et aux fonctions et responsabilités effectives qu'elles exercent dans l'entreprise.