Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 25 janvier 2000 relatif à la formation des experts en automobile prévue à l'article R. 294-5 du code de la route)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 25 janvier 2000 relatif à la formation des experts en automobile prévue à l'article R. 294-5 du code de la route)
La formation continue prévue par l'article R. 294-5 du code de la route est placée sous le contrôle du ministère chargé des transports et du ministère chargé de l'enseignement supérieur. Elle est destinée à l'actualisation et à la mise à jour des connaissances nécessaires à la conduite des procédures des véhicules gravement accidentés et des véhicules économiquement irréparables.
L'organisation de cette formation est confiée à l'Ecole nationale de sécurité routière et de recherches (ENSERR).