Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 1er juin 1999 portant application de l'article R. 123-1-IV du code de la route et fixant les conditions et modalités de conversion du brevet militaire de conduite en permis de conduire civil)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 1er juin 1999 portant application de l'article R. 123-1-IV du code de la route et fixant les conditions et modalités de conversion du brevet militaire de conduite en permis de conduire civil)
La conversion du brevet militaire en permis civil ne peut être obtenue que si les conditions minimales requises par l'article R. 221-5 du code de la route sont remplies.