Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 août 1999 portant extension aux territoires d'outre-mer, à la collectivité territoriale de Mayotte et à la Nouvelle-Calédonie de textes réglementaires relatifs à l'aviation civile)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 août 1999 portant extension aux territoires d'outre-mer, à la collectivité territoriale de Mayotte et à la Nouvelle-Calédonie de textes réglementaires relatifs à l'aviation civile)
Le directeur général de l'aviation civile et les représentants de l'Etat dans les territoires d'outre-mer, à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.