Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 28 décembre 1998 fixant le champ d'application et les taux unitaires de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne)
Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 28 décembre 1998 fixant le champ d'application et les taux unitaires de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne)
Le taux unitaire plein pour la métropole est de 25,69 F.
Le taux unitaire plein pour l'outre-mer est de 48,78 F.
Le taux unitaire réduit pour l'outre-mer est égal à la moitié du taux plein pour l'outre-mer.
Les aérodromes sur lesquels s'appliquent ces différents taux unitaires et les conditions d'application éventuelles sont présentés en annexe.