Article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 juillet 1999 fixant les formations complémentaires et les tests de compétence exigés dans le cadre des dispositions transitoires)
Article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 juillet 1999 fixant les formations complémentaires et les tests de compétence exigés dans le cadre des dispositions transitoires)
Test de competences professionnelles pour la délivrance des brevets VETS de second capitaine, de capitaine et de chef mécanicien -
I. - Nature des épreuves
Les épreuves des tests de compétences professionnelles comprennent un entretien professionnel suivi d'une épreuve orale.
Le succès du candidat au test de compétences professionnelles est prononcé par le jury, à la majorité des voix.
L'entretien professionnel comporte un exposé présenté par le candidat, d'une durée d'une dizaine de minutes, portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées précédemment.
Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury d'une durée d'une vingtaine de minutes, dont l'objet est d'apprécier la capacité de l'intéressé à se situer dans un environnement professionnel et son aptitude à s'adapter aux fonctions qui peuvent lui être confiées sur les navires considérés.
2. Epreuve orale (durée : une heure).
L'épreuve orale comprend deux exposés préparés distincts sur des points du programme développé ci-après.
Les sujets de l'épreuve orale sont choisis par le président du jury et adressés par celui-ci au candidat quinze jours au moins avant le déroulement de celle-ci.
Le candidat doit également fournir un résumé dactylographié de ses exposés au président du jury au plus tard le jour du déroulement de l'épreuve.
II. - Programme de l'épreuve orale
Evolution récente de la réglementation nationale et internationale concernant notamment :
1. La sécurité dans les domaines suivants
1.1. La construction des navires, plus particulièrement en ce qui concerne les pétroliers, les navires transbordeurs à passagers et les transporteurs de marchandises en vrac.
1.2. La protection contre l'incendie.
1.3. L'abandon.
1.4. Les radiocommunications.
1.5. La sécurité de la navigation.
1.6. Le transport des marchandises en vrac ainsi que des marchandises dangereuses.
1.7. La gestion de la sécurité au sein des armements et de leurs navires, plus particulièrement en ce qui concerne la mise en oeuvre du code ISM.
1.8. Les nouveaux types de navires.
2. La prévention de la pollution dans les domaines suivants
2.1. Principes généraux applicables.
2.2. Pollution par les hydrocarbures.
2.3. Pollution par les produits toxiques transportés en vrac ou non.
2.4. Pollution par les rejets d'effluents et déchets par les navires.
3. Le contrôle de la sécurité dans les domaines suivants
3.1. Contrôle par l'Etat du pavillon, plus particulièrement en ce qui concerne les outils techniques utilisés et la délégation de ce contrôle aux sociétés de classification.
3.2. Contrôle par l'Etat du port.
3.3. Surveillance de la navigation maritime.
3.4. Droit d'intervention, plus particulièrement en matière de pollution et d'assistance imposée.
4. La recherche et le sauvetage
5. Les rôles et actions des organisations intergouvernementales
universelles et régionales en matière de sécurité
6. La formation des gens de mer et les qualifications exigibles
pour le service à bord des navires de commerce
7. Les conditions de vie et de travail des gens de mer
Nota. - Le programme du test de compétences professionnelles pour la délivrance d'un brevet de chef mécanicien portera plus particulièrement sur les points 1.1 à 1.3, ainsi que 1.7 du paragraphe 1, le paragraphe 2, sur les points 3.1 et 3.2 du paragraphe 3, ainsi que les paragraphes 5 à 7 du programme mentionné ci-dessus.