Article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 1er juin 1999 relatif aux brevets, licences et qualifications des personnels navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnels d'essais et de réceptions))
Article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 1er juin 1999 relatif aux brevets, licences et qualifications des personnels navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnels d'essais et de réceptions))
5. 1. Brevets et licences de mécanicien navigant d'essais
5. 1. 1. Conditions exigées pour la délivrance du brevet et de la licence.
Pour obtenir le brevet de mécanicien navigant d'essais, le candidat doit remplir les conditions suivantes :
1° Etre âgé de vingt-trois ans minimum ;
2° Avoir suivi de manière satisfaisante le stage prévu au paragraphe 2. 10 ;
3° Avoir satisfait à des examens théoriques et pratiques fixés par arrêté interministériel ;
4° Totaliser au moins 400 heures de vol dans les fonctions de membre d'équipage de conduite dont 100 heures au moins en qualité de mécanicien navigant d'essais stagiaire dans un établissement ou service d'essais.
Pour obtenir la licence de mécanicien navigant d'essais, le candidat doit, en outre, remplir les conditions suivantes :
5° Etre détenteur d'un certificat d'aptitude physique et mentale prévu au paragraphe 2. 4 ;
6° Etre titulaire du certificat d'aptitude aux épreuves théoriques prévu par les arrêtés du 5 novembre 1984 modifiés, fixant le programme et le régime des examens pour l'obtention du brevet et de la licence de mécanicien navigant ou du brevet et de la licence d'ingénieur navigant de l'aviation civile ;
7° Avoir suivi de manière satisfaisante un enseignement homologué permettant de se présenter aux épreuves pratiques prévues pour l'obtention du brevet et de la licence mécanicien navigant ;
8° Avoir satisfait à l'épreuve complémentaire d'anglais prévue par l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié fixant le programme et le régime des examens pour l'obtention du brevet et de la licence de mécanicien navigant ;
9° Etre ou avoir été titulaire d'une licence de pilote professionnel ou privé, avion ou hélicoptère.
5. 1. 2. Privilèges du titulaire de la licence.
La licence de mécanicien navigant d'essais permet à son titulaire de remplir les fonctions de mécanicien navigant sur tout aéronef au cours de tous vols d'essais et de réceptions.
5. 1. 3. Conditions exigées pour le renouvellement de la licence
La licence de mécanicien navigant d'essais est valable douze mois. Elle est renouvelée pour une période de même durée sous réserve que l'intéressé remplisse les conditions prévues au paragraphe 2. 6. et qu'il justifie de l'accomplissement de 20 heures de vol dont 12 heures comme mécanicien navigant à bord d'un aéronef en essai ou réception au cours des douze mois précédant la demande de renouvellement de la licence.
Si l'intéressé ne remplit pas les conditions prescrites d'heures de vol, il doit satisfaire à un contrôle d'un examinateur habilité, portant sur les épreuves pratiques exigées pour la délivrance de la licence de mécanicien navigant d'essais.
5. 2. Brevets et licences de mécanicien navigant de réceptions
5. 2. 1. Conditions exigées pour la délivrance du brevet et de la licence.
A compter de la parution du présent arrêté, il ne sera plus délivré de brevet ni de licence de mécanicien navigant de réceptions.
5. 2. 2. Conditions exigées pour le renouvellement de la licence.
La licence de mécanicien navigant de réceptions est valable douze mois.
Elle est renouvelée pour une période de même durée sous réserve que l'intéressé remplisse les conditions prévues au paragraphe 2. 6 et qu'il justifie de l'accomplissement de 20 heures de vol dont 12 heures comme mécanicien navigant à bord d'un aéronef en réception au cours des douze mois précédant la demande de renouvellement de la licence.
Si l'intéressé ne remplit pas les conditions prescrites d'heures de vol, il doit satisfaire à un contrôle d'un examinateur habilité, portant sur les épreuves pratiques exigées pour la délivrance de la licence de mécanicien navigant de réceptions.
5. 2. 3. Mesures transitoires.
Sur décision du ministre de la défense et après avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile, section des essais et réceptions, les titulaires du brevet et / ou de la licence peuvent obtenir le brevet et / ou la licence de mécanicien navigant d'essais dans les conditions suivantes :
1° Remplir les conditions 5° à 9° prévues au paragraphe 5. 1. 1 ;
2° Totaliser au moins 1 000 heures de vol en qualité de mécanicien navigant de réceptions dans un établissement ou service d'essais.