Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 1er juillet 1999 fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait de licences d'entreprises ferroviaires pour certains transports internationaux)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 1er juillet 1999 fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait de licences d'entreprises ferroviaires pour certains transports internationaux)
Le dossier de demande de licence doit apporter la justification, exigée par l'article 10 du décret du 23 décembre 1998 susvisé, que le demandeur a pris les dispositions utiles pour couvrir en cas d'accident sa responsabilité à l'égard de ses clients, de Réseau ferré de France et des tiers.
A cet effet, il doit comporter une attestation d'assurance ou un document équivalent.