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Article 13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Arrêté du 22 septembre 1998 relatif au certificat de navigabilité spécial d'aéronef en kit)

Article 13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Arrêté du 22 septembre 1998 relatif au certificat de navigabilité spécial d'aéronef en kit)


Sauf accord du pays survolé, le CNSK n'est valable que dans les limites du territoire de l'Etat français au sens de l'article 2 de la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944.