Article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 septembre 1998 relatif au certificat de navigabilité spécial d'aéronef en kit)
Article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 septembre 1998 relatif au certificat de navigabilité spécial d'aéronef en kit)
Exécution.
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera applicable trois mois après sa publication au Journal officiel de la République française.