Article ANNEXE I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 septembre 1998 relatif à la composition du dossier de déclaration et au récépissé de déclaration pour l'exercice de l'activité de négoce et de courtage de déchets)
Article ANNEXE I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 septembre 1998 relatif à la composition du dossier de déclaration et au récépissé de déclaration pour l'exercice de l'activité de négoce et de courtage de déchets)
MODÈLE DE DÉCLARATION POUR L'EXERCICE
DE L'ACTIVITÉ DE NÉGOCE OU DE COURTAGE DE DÉCHETS
Nom ou dénomination sociale de l'entreprise :
Adresse, téléphone, télécopie :
Numéro SIRET :
Préciser la nature de l'activité :
Négoce. Courtage.
Déchets dangereux. Déchets non dangereux.
Je m'engage à :
- orienter les déchets vers des entreprises de transport par route déclarées ou autorisées au titre du décret n° 98-679 du 30 juillet 1998 relatif au transport par route, au négoce et au courtage de déchets ;
- traiter ou faire traiter les déchets dans des installations conformes à la loi du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.
Nom du responsable légal de l'entreprise ou de son représentant :
Date :
Signature :