Article ANNEXE II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 août 1998 relatif à la composition du dossier de déclaration et au récépissé de déclaration pour l'exercice de l'activité de transport de déchets)
Article ANNEXE II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 août 1998 relatif à la composition du dossier de déclaration et au récépissé de déclaration pour l'exercice de l'activité de transport de déchets)
MODÈLE DE RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION POUR L'EXERCICE
DE L'ACTIVITÉ DE TRANSPORT PAR ROUTE DE DÉCHETS
Le préfet du département de , Vu la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, et notamment son article 8-1 ;
Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret n° 98-679 du 30 juillet 1998 relatif au transport par route, au négoce et au courtage de déchets,
Délivre à la société (nom ou dénomination sociale de la société) dont le siège est situé (adresse) :
Récépissé de sa déclaration du (date de la déclaration) relative à son activité de transport par route de (nature des déchets pris en charge) ;
Récépissé n° (préciser le numéro) délivré le (date du récépissé) à (nom du département de déclaration).
Ce récépissé doit être présenté à toute réquisition des agents chargés du contrôle, en application de l'article 5 du décret n° 98-679 du 30 juillet 1998 relatif au transport par route, au négoce et au courtage de déchets.