Article ANNEXE I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 août 1998 relatif à la composition du dossier de déclaration et au récépissé de déclaration pour l'exercice de l'activité de transport de déchets)
Article ANNEXE I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 août 1998 relatif à la composition du dossier de déclaration et au récépissé de déclaration pour l'exercice de l'activité de transport de déchets)
MODÈLE DE DÉCLARATION POUR L'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ
DE TRANSPORT PAR ROUTE DE DÉCHETS
Nom ou dénomination sociale de l'entreprise :
Adresse, téléphone, télécopie :
N° SIRET :
Préciser la nature des déchets pris en charge :
Déchets dangereux.
Déchets non dangereux.
Préciser le nom et les coordonnées de la personne à contacter en cas d'accident ou d'incident :
Nom :
Téléphone :
Télécopie :
Je m'engage à :
- ne transporter des déchets que vers des installations de traitement conformes à la loi du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
- procéder à la reprise et à l'élimination des déchets transportés par mes soins et que, le cas échéant, j'abandonnerais, déverserais ou orienterais vers une destination non conforme à la réglementation relative au traitement des déchets ;
- informer sans délai, en cas d'accident ou de déversement accidentel de déchets, le préfet de département territorialement compétent.
Nom du responsable légal de l'entreprise ou de son représentant :