Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 8 décembre 1997 portant extension des conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés à l'étranger dans la collectivité territoriale de Mayotte)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 8 décembre 1997 portant extension des conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés à l'étranger dans la collectivité territoriale de Mayotte)
L'arrêté du 6 février 1989 susvisé est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Pour l'application des articles 9 et 12 dudit arrêté, les mots :
" préfet ", " préfet du département de sa résidence " et " préfet de police de Paris " sont remplacés par les mots : " représentant du Gouvernement ".
Pour l'application des articles 9 et 13 du même arrêté, les mots :
" la préfecture " et " les services préfectoraux " sont remplacés par les mots : " les services de la représentation du Gouvernement ".